CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes, locations et prestations de maintenance de matériel médical proposées par SIHAMED SARL, auprès de ses clients professionnels et particuliers, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.
Toute commande, devis signé ou facture émise par SIHAMED SARL implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Le client renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales, même si celles-ci sont postérieures aux présentes CGV. Toute dérogation ne sera valable qu’après accord écrit préalable de SIHAMED SARL.
2. Commandes – Devis
Les commandes sont considérées comme fermes et définitives dès :
l’acceptation d’un devis,
la signature manuscrite ou électronique,
ou toute validation écrite confirmant la commande.
Les devis émis par SIHAMED SARL sont valables pour la durée indiquée sur le document. À défaut de mention spécifique, la durée de validité est fixée à trente (30) jours.
3. Prix
Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
SIHAMED SARL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, hors devis déjà acceptés.
Les frais de livraison, d’installation ou de mise en service, lorsqu’ils s’appliquent, sont précisés sur le devis ou la facture.
4. Conditions de paiement
Les factures sont payables dans un délai de vingt-et-un (21) jours ouvrables, sauf délai différent expressément mentionné sur la facture ou le devis.
En cas de retard de paiement :
des pénalités de retard pourront être appliquées à hauteur de 10 % du montant restant dû,
SIHAMED SARL se réserve le droit de suspendre toute livraison, location ou prestation en cours, sans préavis ni indemnité.
Tout retard de paiement supérieur à soixante (60) jours pourra entraîner le recours à une procédure de recouvrement.
L’ensemble des frais engagés restera à la charge exclusive du client.
5. Retenue à la source – Obligations fiscales
Lorsque la législation du pays du client prévoit une retenue à la source, celle-ci est intégralement supportée par le client et reversée aux autorités compétentes.
Le montant facturé demeure intégralement dû à SIHAMED SARL, sans déduction liée aux obligations fiscales du pays du client.
6. Livraison – Mise à disposition
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif.
Un retard de livraison ne saurait justifier une annulation de commande, une pénalité ou une demande de dommages et intérêts.
Les risques liés au matériel sont transférés au client dès sa remise ou sa mise à disposition.
7. Location de matériel médical
Le matériel loué demeure la propriété exclusive de SIHAMED SARL.
Le client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, aux normes en vigueur et aux recommandations fournies.
Toute perte, détérioration ou utilisation non conforme engage la responsabilité du client, sans préjudice des dispositions contractuelles spécifiques.
8. Maintenance – Responsabilité
SIHAMED SARL s’engage à fournir des prestations conformes aux règles de l’art et aux normes applicables.
Les engagements de SIHAMED SARL constituent une obligation de moyens.
SIHAMED SARL ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
d’un usage inapproprié du matériel,
d’une utilisation contraire aux recommandations médicales,
ni être impliquée en tant que tiers dans une réclamation émanant d’un patient ou consommateur final.
9. Réclamations
Toute réclamation, pour être recevable, doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de SIHAMED SARL, dans un délai de huit (8) jours suivant la livraison du matériel ou la réalisation de la prestation.
À défaut, les produits ou services seront réputés acceptés sans réserve.
10. Force majeure
SIHAMED SARL ne pourra être tenue responsable de tout manquement résultant d’un événement de force majeure ou indépendant de sa volonté.
11. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit marocain.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux marocains.